FRANCE: En procédure accélérée, le gouvernement a déposé hier soir à l'Assemblée un projet de loi instituant "un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires" qui permettrait de restreindre l'accès à certains lieux aux personnes non vaccinées.

Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi